Les garanties associées à l'assurance décennale

La signature d’un nouvel contrat d’assurance décennale s’accompagne généralement de services annexes associés. Il s’agit avant tout de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie de parfait achèvement .

Définition : La garantie de parfait achèvement

L'assurance de parfait achèvement entre en jeu à compter de la date de réception des travaux et pendant une durée d’un an. Par quelque moyen que ce soit, Cette assurance oblige la société responsable de l’ouvrage à remédier à tous les dégâts qu’ils soient ou non de nature décennale :

• Constatés durant l’année suivant la date de réception de la construction,
• Ou signalés à la réception des travaux via les réserves exprimées par le maître d’ouvrage.

Cette garantie de parfait achèvement engage pleinement la société responsable de la conduite et de la réalisation des travaux.
Cette assurance est inscrite dans la loi de 1978, la loi Spinetta. Il n’est pas obligatoire que la faute soit prouvée pour que cette assurance entre en jeu mais simplement qu’il y ait présomption de la responsabilité du constructeur assuré. En d’autres termes, le maître d’ouvrage n’a simplement qu’à prouver l’existence du sinistre imputable au constructeur assuré.

Comment cette garantie est mise en œuvre ?

Le constructeur doit être averti des dégât ou du sinistre constatés par courrier recommandé. Suite à quoi en général, les deux parties conviennent d’un calendrier de réalisation des travaux de remise en état.

L'assurance et la garantie de bon fonctionnement

L'assurance de bon fonctionnement court pour une durée de deux ans débutant à la date officielle de réception des travaux.
Cette garantie ou assurance concerne les éléments d’équipement pouvant être dissociés de l'ouvrage, c’est-à-dire pouvant être remplacés et démontés sans détérioration de la construction qui leur sert de support. Il s’agit en général du matériel d’aménagement permettant une utilisation de la construction par l’homme : chauffe-eau, convecteurs électriques, faux-plafonds…

Comment cette garantie est mise en œuvre ?

Ici encore, la démarche se déroule à travers courrier avec accusé de réception dans lequel le propriétaire signale les dysfonctionnements et demande l’application de l'assurance biennale. Si le constructeur ne s’exécute pas, le propriétaire pourra se rendre au Tribunal de Grande Instance de sa ville.
Ces critères sont d’ordre public et aucune clause restrictive d’un contrat d'assurance ne peut les supprimer, les suspendre les ou diminuer . Pour en savoir plus sur l'assurance décennale, vous pouvez vous renseigner en nous contactant par téléphone ou par mail pour une demande de devis en assurance décennale.