Le risque d'absence d'assurance décennale pour un artisan du bâtiment

Un artisan professionnel du bâtiment qui n’est pas couvert par un contrat d’assurance décennale avant le commencement d'un chantier est exposé à des sanctions pénales mais également à des risques financiers qui peuvent s'avérer très lourds pour l’indemnisation du préjudice subi par le propriétaire.
La souscription d’assurance décennale concerne les techniciens, les plombiers, les maçons, les architectes, et toute autre personne intervenant dans la construction d’un bâtiment. Via cette assurance cette garantie, l’artisan professionnel engage sa responsabilité pendant dix ans en cas de sinistre à l’égard du prochain propriétaire et des acquéreurs en avenir en cas de revente du bâtiment.

Mise en place de l'assurance décennale

Les constructeurs du bâtiment doivent obligatoirement être protégé par l'assurance décennale au début du chantier. La réception finale de la construction marque réellement le point de départ de cette garantie décennale. La loi en France précise cependant que la responsabilité de l'artisan professionnel ne sera pas engagée si les sinistres déclarés ont une liaison à une cause étrangère pouvant être assimilée à la cause majeure.
L'artisan du bâtiment pour lequel la garantie décennale est essentiel doit citer sur ses factures l’assurance souscrite au titre de son activité professionnelle, la couverture géographique de l'assurance, les coordonnées de l'assureur. Avant même l’ouverture du chantier, il doit délivrer au maître d'ouvrage une attestation du contrat en responsabilité civile décennale. Si la construction, le bien est vendu dans les dix ans suivant la date d’ouverture de l'ouvrage, la mention de l’existence ou de l'absence de cette garantie devra être annexée au contrat d'assurance de vente pour permettre aux prochains acheteurs d’agir en cas de dommage.
En parallèle, le maître d'ouvrage doit souscrire une garantie dommages-ouvrage afin d’être indemnisé rapidement des travaux de réparation des malfaçons couverts par la garantie décennale en cas de sinistre.

Absence d'assurance décennale : les sanctions légales

D'après le Code des assurances français, l'absence d’assurance décennale est pénalisé d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 74.000 euros. Il est très important de savoir que ces sanctions ne s’appliquent pas aux citoyens particuliers qui comptent construire eux-mêmes leur logement pour le faire occuper par leurs ascendants, leur conjoint, descendants de leur conjoint ...

Une compensation du préjudice subi

On ajoute à ces pénalités légales l’obligation pour l’artisan professionnel du bâtiment sans garantie décennale de réparer lui-même les malfaçons causés à la construction. La justice peut le condamner à payer le coût des réparations en plus des dommages et intérêts.
Le maître d'ouvrage du dispose de trois ans à compter de la date d'ouverture de l'ouvrage pour engager la responsabilité de l'artisan en cas de constatation de malfaçon de souscription à une assurance décennale. Si cette absence de garantie est reconnue, il sera mieux d’annuler le contrat de construction pour protéger son bien en avenir. Il faut noter que le défaut de souscription à une garantie décennale n’oblige pas le notaire de revoir totalement l’acte de vente. D’ailleurs cela peut avoir effet de baisser la valeur de la construction.
Cependant, l'assurance décennale impose une sécurité tant pour l'artisan professionnel que pour le propriétaire du bien. Il ne faut pas hésiter à prévoir sa souscription afin d’éviter toute mauvaise surprise en avenir.