Une dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

Vous voulez faire construire votre propre maison individuelle : vous êtes alors obligé de souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette assurance vous garantit contre les dommages et sinistres importants qui compromettraient la solidité de la construction ou la défauts qui la rende impropre à sa destination (inhabitable ...). Mais voilà, de la pratique à la théorie , il y a un énorme avancement : très peu de compagnies d'assurance la proposent sans intermédiaire aux particuliers. Du coup, pour faire une souscription, c’est très compliqué : le ticket d’entrée sera forcément très cher et vous n’aurez pas beaucoup de choix. Heureusement il existe des solutions pour décrocher un bon contrat.

Introduction simple à l'assurance dommages ouvrage

Quelle que soit votre contrat d'assurance souscrite pour faire construire votre future maison, l’article L 244 du Code des assurances Français vous fait une importante obligation de souscrire un contrat de garantie dommages ouvrage afin d'assurer la réparation, c'est elle est nécessaire, des dommages importantes, plus rapidement et plus facilement. Mais, bien qu’obligatoire, l’absence de souscription n’est pas sanctionné par le code pénale.
Mais il faut savoir qu’en cas de revente du bien de la construction moins de 10 ans après la date de réception des travaux, vous restez toujours redevable, à l’égard des acheteurs successifs, de l'assurance décennale et votre responsabilité initiale pourra être mise en cause en cas de dommages entrant dans le champ de cette assurance. Alors mieux vaut faire jouer votre garantie décennale. Ne pas l’avoir obtenu peut également représenter pour l’acquéreur une bonne occasion de faire baisser le prix ou constituer un frein à la vente du bien.
A la fin, peut-être n’aurez-vous normalement pas d'autres choix, votre banque pouvant conditionner l’obtention de votre crédit immobilier à la souscription de cette garantie décennale. Effectivement, la banque veut se protéger avec cette assurance des sinistres qui peuvent subvenir.

La différence entre la dommages ouvrage et garantie ou décennale responsabilité

Une association d’information française de logement, met en garde contre la mal compréhension que l’on peut avoir parfois de cette garantie en disant qu’elle est seulement complémentaire, voire même inutile, sous prétexte qu’elle aura le même objectif que la garantie de responsabilité décennale que doivent souscrire d'une manière obligatoire tous les constructeurs professionnels de maisons.
Mais les professionnels de la constructions souscrivent ils une responsabilité décennale ? Donc, vous avez un grand intérêt à demander du maître d'ouvre et des intervenants sur votre maison qu’ils vous apportent leur attestation d’assurance décennale, à jour du paiement des cotisations à la date de début d'ouverture de votre chantier et surtout pour tous les travaux à réaliser durant la construction : effectivement, certains constructeurs peuvent êtres assurés pour une installation donnée et ne pas de demander un complément à la suite d’une extension ou une rénovation des travaux.
L’assurance de construction est obligatoire puisqu'elle garantit le remboursement de l’ensemble des travaux de réparation des dommages. La réparation des malfaçons dans le domaine de la construction repose essentiellement sur une présomption de responsabilité qui pèse pendant dix ans sur tous les constructeurs et concernant exclusivement les dommages liés à la solidité de l’immeuble et les défauts des équipements qui rendent la maison impropre à sa destination.
C'est-à-dire, la dommage ouvrage ne s’applique pas à la réalisation d’éléments d’équipement ou d’ouvrages qui, d'une manière indépendante de tout dommage, n’ont pas été réalisé par le constructeur défaillant. Elle n’a pas pour mission de couvrir un problème simplement contractuel :apparition de fissures de mur purement inesthétiques, épaisseur d’enduit insuffisant qui ne mettent pas en cause la résistance de la construction, performance insuffisante des charpentier, par exemple.