Le notaire est un professionnel réglementé, c'est pour ça qu'il doit souscrire une garantie responsabilité civile professionnelle. Effectivement, la responsabilité civile d'un notaire peut être demandée dans l'exercice de sa mission. Mais il peut également compter sur l'assurance collective.
Le notaire c'est un officier ministériel investi d'une fonction d'autorité publique. Ses actions ont le même poids qu'un jugement juridique.
Promesse de vente, contrat de mariage, succession, achat, vente … Les quelque 139 000 notaires en la France reçoivent, tout les ans, presque 19 millions de clients et établissent 5 millions de documents. Et les fonds traités par les études frôlent un prix de 590 Md€. « La responsabilité civile d'un notaire est exagéré car illimitée et solidaire, et cela tient au fait que l’État française a donné à cette fonction la possibilité d’établir des actes authentiques. Si un employé établissait ces actes, ce serait la responsabilité de l’État qui serait exposée de manière illimitée », explique le président et notaire de la Caisse centrale de garantie de la fonction.
Un notaire est soumis à plusieurs obligations professionnelles, notamment :
La responsabilité civile du notaire est engagé en cas de manquement de ces obligations professionnelles.
Un notaire comme tout les professionnels, peut au cours de sa fonction, commettre une faute professionnelle. Si cette faute professionnelle entraîne un sinistre, le notaire doit réparer les dégâts, c'est sa responsabilité civile.
Pour que la responsabilité civile intervient, il faut que ces trois critères soient réunis :
Mais il existe des situation dont lequel le notaire peut se soustraire à sa responsabilité civile s'il arrive à apporter des preuves que le sinistre subi est lié :
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