L'assurance décennale est un type d'assurance instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, et est souvent liée à l'« Assurance dommage - ouvrage ».
En tant que professionnel dans le secteur bâtiment vous êtes en droit de vous poser des questions sur l’obligation d'avoir assurance décennale.
Effectivement le but de la garantie décennale est de couvrir les dommages qui pourraient résulter de malfaçon dont vous seriez responsable. La loi Spinetta (Loi relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction) présente 2 cas de figure où votre responsabilité peut être engagée pour des dégâts de nature décennale, si le bâtiment est impropre à sa destination, et si la solidité de l’ouvrage est mise en péril .
Elle s'applique également aux nouvelles constructions engagées par les particuliers.
Vous pouvez donc vous demander en tant professionnel dans la maçonnerie ou en tant que couvreur, en quoi la notion d’assurance décennale obligatoire vous concerne, pourtant votre assureur, le maître d’œuvre souscripteur de la dommage ouvrage et bien souvent les autorités en France vous demandent de souscrire à une responsabilité civile décennale.
Donc, les maîtres d'ouvrage ont un intérêt à demander avant la signature d'un devis ou d'un contrat les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l'attestation d'assurance décennale. En cas contraire ou en cas de « disparition » de la société ces documents seront primordiaux pour faire valoir leurs droits. En ce qui concerne les attestations d'assurance, la loi française impose aujourd'hui des mentions légales minimales aux compagnie d'assurance afin d'en clarifier la lecture par les clients : raison sociale de la société, activité, seuils de garanties, période de validité ...
La garantie décennale concerne les dommages ou vices de construction :
Le dommage peut résulter d'un vice de sol ou d'un défaut de conformité.
Il peut s'agir d'éléments d'équipement lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination ou tout simplement inhabitable.
Le professionnel pour lequel l'assurance professionnelle est obligatoire, doit mentionner sur ses devis et factures les informations suivantes :
Le constructeur professionnel conserve à sa charge une franchise (partie de l'indemnité).
L’assurance décennale protège la personne pour qui est réalisé le projet, la construction ainsi que d’autres catégories de personnes contre les conséquences d’une malfaçon de construction en encore d’un dommage et ce, sans même devoir passer en justice pour obtenir la l'indemnisation de leur préjudice.
Le maître d'oeuvre tenu de souscrire à cette garantie décennale est également pris au sens le plus large du terme pour inclure aussi les entrepreneurs, les architectes, les vendeurs d’immeubles, les loueurs d’ouvrage, les bureaux d’études…
Loin d’être un simple complément, la souscription à une assurance décennale dans le cadre d’activités inhérentes au secteur de la construction et du bâtiment est obligatoire et strictement encadrée par la loi Française.
Contactez nous pour un devis d'assurance décennale, nous vous aiderons tout au long de vos projets.
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